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Réglementation

Informations sur la réglementation du contrôle technique

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations

Obligations légales

Le contrôle technique est une obligation légale pour tous les véhicules de plus de 4 ans. Il permet de vérifier l'état général du véhicule et sa conformité aux normes de sécurité et environnementales.

  • Premier contrôle : 4 ans après la première mise en circulation
  • Contrôles suivants : Tous les 2 ans
  • Contre-visite : Dans les 2 mois si défaillances majeures

Points de contrôle obligatoires

Sécurité

  • Freinage
  • Direction
  • Visibilité
  • Éclairage et signalisation
  • Liaisons au sol
  • Structure et carrosserie

Environnement

  • Émissions polluantes
  • Niveau sonore
  • Fuites de fluides

Types de défaillances

Défaillances mineures

N'imposent pas de contre-visite mais doivent être réparées rapidement.

Défaillances majeures

Nécessitent une contre-visite dans un délai de 2 mois.

Défaillances critiques

Le véhicule ne peut plus circuler et doit être réparé immédiatement.

Cas particuliers

Vente du véhicule

Un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.

Véhicules de collection

Les véhicules de plus de 30 ans peuvent bénéficier du statut de véhicule de collection, avec des règles spécifiques.

L'évolution de la réglementation vise à améliorer la sécurité routière et à réduire l'impact environnemental.

Il n'y a pas d'exception à l'obligation du contrôle technique, sauf pour certains véhicules spécifiques.

L'objectif est d'assurer la sécurité de tous les usagers de la route.